- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 1er I supprime l’aide médicale d’État (AME), qu’il remplace par une aide médicale d’urgence (AMU) prenant uniquement en charge la prophylaxie, le traitement des maladies graves et certains soins urgents, ceux liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive, sous réserve de s’être préalablement acquitté d’un droit de timbre.
Lors de son audition, la Défenseure des droits a alerté les rapporteurs sur les conséquences de l’adoption d’un tel article, qui fragiliserait le droit à la santé des personnes étrangères, voire contribuerait à accroître la mortalité des personnes étrangères en situation irrégulière, et desservirait in fine les objectifs de réduction des dépenses publiques et de protection de la santé publique pourtant avancés en défense de l’AMU.
L’AME, qui ne représente que 0,5 % de nos dépenses de santé, repose sur un principe fondamental, que beaucoup des personnes auditionnées ont rappelé : protéger la population en évitant la propagation de maladies infectieuses, et protéger notre système de santé, en prévenant en particulier une sur-sollicitation des services des urgences. Sa suppression, au bénéfice d’un régime encore plus strict, ne paraît pas opportune. Cet article semble, au demeurant, constituer un cavalier législatif.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 1er I.