- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage.
L’article 21‑7 du code civil prévoit les modalités d’acquisition automatique de la nationalité française par droit du sol de l’enfant né de parents étrangers en France à sa majorité, s’il réside ou a résidé en France pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans.
Par un amendement adopté en séance publique, le Sénat a introduit un nouvel article 21‑11‑1 au sein du code civil, disposant que l’étranger ne peut acquérir la nationalité par le droit du sol « s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »
Cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif – manque de clarté et de précision, les termes « assimilation manifeste » étant vagues et subjectifs. Ainsi que l’a fait remarquer la Défenseure des droits au cours de son audition, cette rédaction pourrait ainsi contrevenir à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Plus symboliquement, cette disposition représente aussi une entrave à l’intégration des jeunes étrangers nés en France.
Le présent amendement en propose donc la suppression.