- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
La création d’entreprises par des personnes issues de l’immigration est une richesse pour la France, et une excellente opportunité pour notre économie. En créant une entreprise, ils développent ou font revenir des services et de l'activité économique qui apportent de la vitalité, du lien social et de l’emploi dans les territoires. La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » participe précisément aux politiques d’attractivité de la France déployées en matière d’immigration professionnelle, en facilitant le séjour des ressortissants étrangers les plus qualifiés et de leur famille. De plus, le niveau de qualification et les compétences de ces ressortissants facilite généralement la possibilité de créer une entreprise et de rendre un projet économiquement viable plus rapidement. Dans ce contexte, il est essentiel que ces personnes puissent bénéficier d’un environnement plus propice afin de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Il devient donc nécessaire de lever au maximum les barrières pouvant freiner ce lancement. Cet amendement vise donc à réduire la durée initiale de cinq à trois ans d’expérience professionnelle nécessaire pour les étrangers souhaitant bénéficier du passeport « talent- porteur de projet ». En effet, lorsque l’on souhaite porter un projet de création d’entreprises, à minima cinq ans d’études (grade master) et trois d’expériences professionnelles suffisent amplement pour porter un projet viable et innovant. A défaut, cinq années peuvent s’avérer être une durée trop longue et qui rendrait incompatible le lancement d’une aventure entrepreneuriale. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie).