- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’article L. 311‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑1. – Les étudiants étrangers présents sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un niveau d’étude équivalent à un Master, à l’issue de leurs études en France, bénéficient d’un accès au « passeport talent-mention création d’entreprise », tel que défini par la troisième section du chapitre I du titre II du Livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, dans les conditions d’obtention de ce titre de séjour mais sans nécessité de retourner dans leur pays d’origine pour obtenir un visa de long séjour.
« Cette disposition permet aux étudiants étrangers de rester sur le territoire français pour une durée déterminée, spécifiquement pour la réalisation et le développement de leur projet d’entreprise. »
II. – Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les étudiants étrangers en fin d'études désirant entreprendre en France en facilitant l’accès au « passeport talent – mention création d’entreprise ».
Actuellement, les démarches pour porter un projet entrepreneurial après avoir achevé ses études dans notre pays sont excessivement laborieuses. En effet, la demande du passeport talent exige un retour dans le pays d’origine afin d’entamer la procédure de demande de ce titre de long séjour auprès de autorités consulaires françaises.
Ce processus est contraignant et ajoute une complexité administrative inutile. L'idée de cet amendement est de simplifier la procédure administrative d'accès au « passeport talent- mention créateur d’entreprise » pour ces étudiants, en leur permettant de faire la demande directement sur le territoire français, auprès de leur préfecture de résidence.
Cet amendement facilite donc l'accès au passeport talent, tout en préservant les nombreux critères de viabilité économique déjà exigés pour son obtention. Cette simplification a vocation à encourager l'implantation et le développement des projets entrepreneuriaux en France. Il est en effet fréquent que ces étudiant aient besoin de bénéficier d’une première expérience réussie pour pouvoir revenir dans leur pays d’origine et y poursuivre leur développement économique.
De plus, un certain nombre de ces étudiants, de par leur formation, peuvent être porteurs de projets utile à notre pays.
Enfin, l’excellence de notre formation amène fréquemment des pays tiers, de développement économique comparable à la France, de saisir l’opportunité de faire venir ces étudiants chez eux pour leur propre prospérité, bénéficiant de l’investissement réalisé par notre pays.
Il est un peu dommage que cette excellence ne nous bénéficie pas alors que c’est le projet de l’étudiant demandeur.