- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie chaque année par l’autorité administrative départementale compétente après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité administrative compétente ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de la situation du marché de l’emploi.
En cas de difficultés de recrutements dans un secteur d’activité, il est crucial que ce dernier figure dans la liste des métiers en tension pour qu’elle puisse refléter sincèrement l’état du marché du travail. L’objet de cet amendement est donc de formaliser une actualisation au moins annuelle de la liste à l’échelon départemental en consultant notamment les organisations syndicales d’employeurs et de salariés à cet effet.