- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourrait représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l’éloignement au sens de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le mariage qui a été contracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, ou lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint, ne peut être attaqué que par les époux ou par le ministère public.
« L’infraction prévue par l’article L. 823‑11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité du mariage.
« La demande en nullité prévue au présent article n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Considérant l’impossibilité d’interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière résultant des protections constitutionnelles et conventionnelles accordées à la vie privée garantissant à chacun, le droit de fonder une famille, tout en rappelant que la lutte contre les mariages blancs détournés de leur objectif premier de fonder une famille pour faciliter l’obtention d’un titre de séjour, de la nationalité française ou d’une protection contre l’éloignement, constitue une infraction pénale punie de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article L.823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cet amendement de repli propose d’autoriser à l’officier d’état civil de suspendre ce mariage par un signalement adressé au procureur de la République.
Afin que celui-ci puisse diligenter les vérifications complexes permettant de s’assurer que le mariage envisagé ne constituait pas une infraction dissimulée visant à obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l’éloignement en contractant un mariage frauduleux, la durée des délais de l'enquête à laquelle il fait procéder ainsi que du sursis à statuer du procureur désormais porté à deux mois, sont doublés afin de lui laisser le temps nécessaire pour savoir s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
Enfin, pour lutter contre ces mariages détournés, cet amendement prévoit d’étendre les cas de nullité du mariage et donc, de pouvoir annuler les mariages détournés aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, ou lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint, qui constitue une infraction prévue par l’article L.823-11 du CESEDA.