Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 29 novembre 2023)
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas mettre en difficulté les étudiants étrangers vivant une situation complexe qui se pourrait répercuter sur leurs études.