- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 44, insérer les 7 alinéas suivants :
« 1 A° Le livre IV est ainsi modifié :
« a) Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ;
« b) Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ;
« c) L’article L. 542‑5 est abrogé ;
« d)L’article L. 542‑6 est ainsi modifié :
« α) Au premier alinéa, les mots : « des b, c ou d » sont remplacés par les mots : « du c » ;
« β) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
II. – E, conséquence, substituer aux alinéas 82 à 89 l’alinéa suivant :
« 3° La section 2 du chapitre II du titre V est abrogée ».
Cet amendement souhaite rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
La loi du 10 septembre 2018 a clairement porté atteinte au principe du caractère suspensif du recours, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette remise en cause est contraire aux exigences constitutionnelles selon lesquelles « le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ».
Ainsi, en rétablissant le caractère suspensif, le texte protège l’égalité de traitement des recours et reste en conforme envers nos engagements auprès de la CEDH et du UNHCR.