- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« encourt la »
les mots :
« fait l’objet d’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« complémentaire ».
III. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Dans son arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé qu'une législation prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul motif de séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire était contraire à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
Suite à cette décision et sous l’impulsion du gouvernement du Président François Hollande, le législateur a supprimé le délit de séjour irrégulier en 2012.
Or, le fait pour un étranger de se maintenir en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou son titre de séjour, est de nature à porter atteinte à la confiance dans la politique d’immigration française.
Considérant dès lors, l’impérieuse nécessité de réprimer ces comportements et dans les limites pénales imposées par les juridictions européennes supprimant la possibilité de maintenir une peine de prison ferme, cet amendement vient alors durcir le rétablissement de l’infraction de séjour irrégulier votée par le Sénat, en augmentant le montant de l’amende encourue par ce délit qui passe de 3750 euros à 7500 euros d’amende.
Enfin cette infraction sera désormais obligatoirement assortie d’une interdiction de territoire français. Toutefois, pour garantir la constitutionnalité de cette obligation, ce dispositif prévoit un cas dérogatoire a l’interdiction de territoire qu’il vise par une décision spécialement motivée.