Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la décision devant être signalée par le préfet à Pôle Emploi et aux organismes de sécurité sociale est une décision définitive après épuisement des voies de recours.