- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 3° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il est avéré qu’une personne déclarée mineure ne l’est pas au moment de sa demande de carte de résident et que sa famille a été admise au titre de cette minorité, le prétendu mineur et sa famille sont expulsés dans les sept jours à compter de la décision de l’administration ou du juge administratif. »
Or, il apparaît que certaines personnes se déclarent mineures pour bénéficier d’une protection qui est étendue par la suite à leur famille sans que cela soit légitime.
Puisque l’objectif affiché du présent projet de loi est de mieux contrôler le flux migratoire subi par la France, il convient d’adopter des sanctions efficaces en cas d’abus.