Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 16 bis, qu’a introduit la commission des lois du Sénat, et qui prévoit la suppression de la possibilité, pour un étranger faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire national, de demander à ce que son rapatriement n’intervienne pas avant l’expiration d’un jour franc.