Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, issu des débats en séance publique au Sénat, établit une différenciation des droits d’inscription pour les étudiants en provenance de pays hors de l’Union européenne. Cette question est déjà traitée de manière exhaustive par la réglementation existante, notamment l’arrêté du 19 avril 2019, qui permet aux universités le pouvoir de fixer des frais de scolarité majorés pour ce groupe d’étudiants. A l’inverse, cet article ne prévoit pas dans la loi de régime de différenciation ou d’exemptions qui existent pourtant dans notre droit.
Il ne paraît pas pertinent de maintenir une disposition moins exhaustive et moins claire que la réglementation existante.