Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le délit de séjour a été abrogé par l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, afin de mettre en conformité le droit français avec celui de l'Union européenne.
Sa réintroduction - souhaitée par le Sénat en séance publique - pouvant s'inscrire en contradiction avec le droit de l'Union (en particulier au regard de la peine complémentaire d'interdiction de séjour prévue au deuxième alinéa), le présent amendement propose de la supprimer.