- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cette disposition, introduite par le Sénat, pose un principe de limitation à trois renouvellements de toute carte de séjour temporaire portant une mention identique.
Elle créé, de fait, une situation d'insécurité juridique dangereuse : à l'issue de ces renouvellements, soit l'étranger maîtrise un niveau de langue (au demeurant rehaussé) lui permettant d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle, soit il parvient, par de nouvelles démarches administratives, à changer de titre de séjour, soit, et quand bien même se serait-il inséré dans la société française, sa situation devient irrégulière.
Le présent amendement propose la suppression de cette mesure, qui introduit un nouvel obstacle symbolique qui ne trouve aucune justification, et s'inscrit à rebours de l'esprit de ce projet de loi en matière d'intégration.