Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1620

Déposé le samedi 25 novembre 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 29 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle interdirait à des enfants, alors qu’ils sont nés et ont grandi en France, d'être privés à vie de la possibilité de devenir Français, en raison de faits commis alors qu’ils étaient mineurs, ce qui semble tout à fait radical et injuste.