- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 1er A instaure un débat obligatoire annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration et permet au Parlement de déterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France – à l’exception des étrangers admis au séjour au titre de l’asile.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. D’une part, le législateur ordinaire ne peut instaurer un débat obligatoire au Parlement, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 novembre 2003 (Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 – Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité). D’autre part et surtout, le dispositif de « quota » voté annuellement par le Parlement n’apparaît ni opérant, ni souhaitable. Il porte de sérieuses difficultés de respect de nos engagements conventionnels s’agissant de l’immigration familiale, et est susceptible de porter une atteinte préoccupante au principe d’égalité. Comment expliquer que deux personnes se trouvant dans la même situation au regard des conditions de délivrance d’un titre de séjour, se voient, pour l’une délivrer le titre, pour l’autre refuser, selon que le quota aura, ou non, été atteint ?