Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 19 bis B qui rend systématique le prononcé d’une OQTF, d'une part, et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) dès lors qu'une décision définitive de rejet a été opposée à une demande d'asile.
Cette interruption immédiate, très éloignée du cadre légal actuel, est susceptible de mettre à mal la continuité des soins et ne tient aucun compte de la vulnérabilité des personnes.