- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’amendement 1er B, introduit par le Sénat, durcit les conditions dans lesquelles l’étranger peut demander à bénéficier du regroupement familial. Il agit à la fois sur le critère de la durée de séjour régulier requise, sur celui de l’âge minimal du conjoint pouvant bénéficier du regroupement familial et il renforce le critère des ressources financières (en prévoyant notamment que l’étranger doit disposer d’une assurance-maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille).
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er B, qui durcit de façon déraisonnée le droit au regroupement familial, et par conséquent porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Rappelons par ailleurs qu’en 2021, seulement 14 000 personnes ont bénéficié du regroupement familial ; un chiffre très inférieur à ce que beaucoup se figurent.