Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1629

Déposé le samedi 25 novembre 2023
Discuté
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Sacha Houlié

Membre du groupe Renaissance

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui a pour but d’écarter les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français de l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’État a clairement réaffirmé, à plusieurs reprises, que les ressortissants étrangers visés par une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée relèvent du champ d’application du principe d’accueil inconditionnel consacré à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et la jurisprudence de 2022 ne justifie pas une modification législative remettant en cause ce principe fondamental.