Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui a pour but d’écarter les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français de l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’État a clairement réaffirmé, à plusieurs reprises, que les ressortissants étrangers visés par une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée relèvent du champ d’application du principe d’accueil inconditionnel consacré à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et la jurisprudence de 2022 ne justifie pas une modification législative remettant en cause ce principe fondamental.