Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter qui constitue un contournement des objectifs poursuivis par la loi dite "SRU" dont l'article 55 vise à favoriser le développement équilibré du logement social en France.