- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’exigence de motivation spéciale prévue au premier alinéa du présent article, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger, n’est pas applicable aux peines d’interdiction du territoire français prononcées à l’encontre d’un étranger coupable d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un délit commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » »
Les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablement modifié l’équilibre global de ces dispositions.
Le présent amendement vise à revenir à une rédaction respectueuse du principe de proportionnalité en rétablissant l’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif de préservation de la sécurité et de l'ordre public avec le respect de la vie privée et familiale des étrangers concernés par la peine d’ITF.
Il rétablit ainsi la protection « relative » prévue à l’article 131‑30‑1 du code pénal qui prévoit une exigence de motivation renforcée pour prononcer la peine complémentaire d’ITF à l’encontre des catégories protégées d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement particulièrement forts avec la France.