Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer l’alinéa 78.
Exposé sommaire
Le présent amendement revient sur l’augmentation par le Sénat à trois ans de la durée de validité de la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de laquelle l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger ou le placer en rétention administrative.
Cette modification apparaît en effet contraire à l’obligation, imposée par le Conseil d’État à l’autorité administrative, de vérifier s’il n’existe pas un changement dans les circonstances de droit ou de fait avant de mettre à exécution la décision d’éloignement (CE, 18 novembre 2009, n° 326569).