Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 27 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er BA dispose qu’à la suite d’un refus d’entrée, et lorsque l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son « comportement récalcitrant », seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l’y contraindre.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, dont les dispositions sont déjà satisfaites.