- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent article prévoit d’exclure les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’obligation de prise en charge imposée aux départements s’appliquant à tous majeurs âgés de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.
Il entend revenir ainsi sur une disposition introduite par l’article 10 de la loi n° 2022‑14 du 7 février 2022 pour contrer une jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État qui a considéré qu’un refus de contrat jeune majeur pouvait porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale si le demandeur avait été admis à l’aide sociale à l’enfance au cours de sa minorité et ce même si une OQTF lui a été notifiée et qu’elle n’est pas exécutée (CE, 12 décembre 2022, n° 469133).
Il est toutefois prématuré de tirer des conséquences de cette interprétation jurisprudentielle en modifiant la loi, ce d’autant que la jurisprudence n’est pas stabilisée sur ce sujet, une seule décision du juge des référés du Conseil d’État ayant été rendue.