Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la création d’un cahier des charges national sur la base duquel est réalisée l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés.
D’une part, les articles R. 221‑11 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille fixent un référentiel national d’évaluation de la minorité.
D’autre part, la création d’un tel cahier des charges n’apparaît pas relever du domaine de loi.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime ces dispositions.