- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
L’article 9 du présent projet de loi a pour objet de permettre de lever les protections contre les décisions d’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France. Cette levée des protections est notamment conditionnée à l’existence d’une condamnation définitive à l’encontre de l’étranger concerné
L’équilibre de ce régime a été profondément modifié par le Sénat qui a abaissé les quanta des peines d’emprisonnement encourues permettant de lever les protections contre l’expulsion.
Le texte prévoit ainsi actuellement la levée du régime de protection "relative" en cas de condamnation pour des délits punis de 3 ans d’emprisonnement (au lieu de 5 ans d’emprisonnement comme cela était initialement envisagé dans le projet de loi) et la levée du régime de protection "quasi-absolue" pour des délits punis de 5 ans d’emprisonnement (au lieu de 10 ans) ou ceux punis de 3 ans (au lieu de 5 ans) en cas de réitération.
Cet abaissement des quanta des peines apparaît excessif et contraire au principe de proportionnalité. C’est la raison pour laquelle cet amendement rétablit l’équilibre du dispositif en revenant aux seuils initialement prévus dans le projet de loi.