- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’étranger primo-arrivant bénéfice des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
Le présent amendement tend à améliorer d’un point de vue légistique la disposition votée par le Sénat relative à l’accès à des cours gratuits dans le département de résidence de l’étranger primo-arrivant. En effet, l’amendement voté, après avoir été sous-amendé par le Gouvernement, codifie ce principe dans les dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle.
L’amendement proposé, sans modifier le sens des dispositions votées par le Sénat, codifie ce principe de gratuité des cours au sein de la section du CESEDA relative au parcours d’intégration républicaine, lesquelles précisent les objectifs et principales modalités des formations assurées par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (article L. 413-3 du CESEDA).