- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Olivier Serva
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteLe code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 441‑4, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis À l’article L. 423‑7, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 2° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « 371‑2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans » ; »
2° Après le 8° de l’article L. 441‑7, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis À l’article L. 423‑7, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 8° ter À la première phrase de l’article L. 423‑8, après les mots : « 371‑2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans » ;. ».
Cet amendement vise à déplacer l’article 13bis du projet de loi, relatif à l'augmentation de la durée de contribution effective à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français en Guyane et à Mayotte pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire, supprimé du titre II, afin de le rétablir dans le titre VI consacré aux Outre-mer.