- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le placement administratif sous bracelet électronique mobile des étrangers pouvant représenter une menace, pour pallier le manque de places en centre de rétention administrative. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les nombreux échanges avec les responsables de centre de rétention administratif (CRA) confrontés à un manque évident de places, ont permis d’évoquer l’interet d’un placement administratif sous bracelet electronique GPS des étrangers pouvant représenter une menace qui font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national.
En effet, le recours au placement sous bracelet administratif de surveillance électronique mobile géolocalisable, des étrangers pouvant présenter un risque de soustraction à une mesure administrative d’éloignement du territoire français, apparait pertinent et a été vivement salué par ceux qui oeuvrent quotidiennement dans nos CRA, pour pallier le manque de places disponibles en CRA et lorsque le recours à l’assignation à résidence ne permet pas de répondre efficacement au risque de soustraction à une mesure d’éloignement.
Souhaitant éclairer la représentation nationale sur l’opportunité que pourraient représenter le placement sous bracelet administratif de surveillance électronique mobile géolocalisable des étrangers dangereux en attente d’eloignement, pour faciliter la mise en oeuvre de cette mesure, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport sur le placement administratif sous bracelet électronique mobile des étrangers pouvant représenter une menace, pour pallier le manque de places en CRA.