- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – .En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du régime de levée des protections contre la décision d’expulsion, tel qu’il avait été conçu initialement dans le projet de loi.
Pour assurer la cohérence de ces régimes de protection, le cas dans lequel il est dérogé à la protection lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants est réservé aux étrangers qui bénéficient d’une protection en raison de leur statut parental ou marital. En effet, ce cas de levée des protections doit être directement en rapport avec le lien avec le territoire français dont peut se prévaloir l’étranger et grâce auquel il bénéficie de ce régime protecteur.
Il est excessif d’étendre la levée des protections dans ce cas pour les catégories d’étrangers dont les liens particulièrement forts avec la France résultent de l’ancienneté de leur présence sur le territoire national.
De la même manière, les nouvelles causes de levée des protections qui ont été introduites par le Sénat, en considération de la situation irrégulière de l’étranger, ou de la commission de faits à l’encontre de certaines catégories de personnes dans l’exercice de leurs professions, apparaissent excessives et sont supprimées.