Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1665
(jeudi 30 novembre 2023)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement n° CL1665 a pour objet d’inclure, dans le dispositif d’accès au séjour instauré, les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire, respectivement, l’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et l’étranger titulaire d’une attestation de demande d’asile.
Rien ne justifie que ces publics ne puissent pas bénéficier de ce dispositif d’accès au séjour.