Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1665
(jeudi 30 novembre 2023)
Au dernier alinéa, substituer à chaque occurrence de l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à retarder la fin de l’expérimentation prévue, du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028.
Il se justifie par la nécessité de prévoir une durée suffisante d’expérimentation, ce qui ne sera pas permis par le maintien de la date du 31 décembre 2026, eu égard notamment au décalage du calendrier de l’examen du projet de loi par rapport au calendrier envisagé, par le Gouvernement, au moment de la rédaction du projet de loi.