- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1665
Après l’alinéa 6, insérer un aliéna ainsi rédigé :
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6. »
Cet amendement vise à prévoir explicitement, comme tel était le cas dans la rédaction initiale de l’article 3 déposé par le Gouvernement, la possibilité de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à l’expiration de la carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’un an, dans le cas où la personne est titulaire d’un contrat à durée indéterminée.