Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver l’état du droit actuel à l’égard des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français en matière de réductions tarifaires pour l’usage des transports en commun.
Cet ajout du Sénat, manifestement cavalier, va dans le sens d’une précarisation toujours plus grande des personnes exilées. Par ailleurs, il s’agit d’une entrave à la liberté de circulation.
Enfin, il faut prendre en compte le fait que beaucoup d’étrangers en situation irrégulière le sont par le seul fait de manquements de l’administration française qui ne peut tenir les délais imposés en matière de délivrance de titres de séjour.