Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s'oppose à l'article 2 Ter A qui durcit considérablement les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Cet article est une illustration parfaite du fait que le contenu de ce projet de loi, notamment dans sa version amendée par la droite sénatoriale, opère un recul important des droits de toutes et tous et pas seulement ceux des étrangers. Le dispositif prévu à cet article menace non seulement le droit à une vie familiale de l’étranger mais également celui de la personne de nationalité française.