Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales aux médecins de l’OFII concernant un étranger sans le consentement de ce dernier. Cette atteinte aux droits des étrangers ne revêt aucun caractère nécessaire.