Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique la non-délivrance ou le non-renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, ayant commis le délits de faux, d’usage de faux, d’extorsion, ou s’étant adonné au trafic de stupéfiants, à la réduction en esclavage d’une personne, au proxénétisme ou encore à la traite des êtres humains.