- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Le premier alinéa de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« enfant »
le mot :
« étranger ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« seize ans et jusqu’à l’âge de dix‑huit ans »
les mots :
« dix‑huit ans et jusqu’à l’âge de vingt‑et‑un ans ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française. »
Devenir français ne s’improvise pas, n’est pas un dû, n’est pas automatique. Ou, du moins, ne devrait pas l’être. Devenir français, c’est choisir un pays, une langue, une histoire, une culture, une civilisation. Devenir français, c’est se soumettre aux lois de la France, à ses coutumes, à ses modes de vie. Sans renier ses origines, bien sûr. À condition qu’elles ne viennent pas contredire, contrecarrer les règles qui sont celles d’ici.
De nombreux enfants étrangers nés en France ont le désir, sincère, de devenir français. Un quart des 110 000 étrangers qui deviennent français chaque année sont nés en France de parents étrangers. Avec cet amendement, il n’est pas question d’empêcher l’octroi de notre nationalité. Mais seulement de se soucier de la façon dont elle est transmise, acquise et reçue.
Disons‑le sans ambages, distribuer la nationalité française sans précaution, sans condition, revient à la brader, à la donner à des personnes qui n’ont aucune envie, aucun désir de s’assimiler. Au risque de multiplier les Français de papier, mais sûrement pas les Français de cœur. Au risque de diviser et de mettre en péril ce qui est le plus précieux : l’unité même de la France.
Dans cet amendement, au premier alinéa, il est ainsi proposé de revenir à une rédaction antérieure à 1998 de l’article 21‑7 du code civil. Ainsi, l’acquisition de la nationalité française sera soumise à une « manifestation de volonté ». Au deuxième alinéa, les motifs d’« indignité ou défaut d’assimilation » pourront être invoqués par décret pour refuser à une personne étrangère l’acquisition de la nationalité française.