Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver l'accès aux prestations familiales aux Français (un enfant doit donc avoir au moins un parent de nationalité française pour ouvrir les droits aux prestations familiales).
Les prestations familiales sont une expression de la solidarité nationale visant à soutenir la démographie, elle doit donc garder sont caractère nationale.