Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Exposé sommaire
La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale.
Cet amendement vise à ce que la prestation de compensation, prestation de solidarité, soit réservée aux Français et aux étrangers ayant travaillé cinq ans en France.