- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Amendement de repli.
Si l’amendement de suppression de l’article 4 bis n’était pas adopté, il importe à tout le moins de durcir la première des conditions énoncées.
Cette condition, aux termes de laquelle l’étranger doit avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, ne permet nullement de caractériser, au regard de la durée restreinte de travail ainsi exigée, la réalité d’un métier en tension.
Si ces métiers sont réellement en tension, les salariés qui les occupent ne peuvent pas avoir connu 50 % de temps de chômage sur la période considérée.
Tel est le sens du présent amendement.