- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 11.
Cet alinéa exclut les APL des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur de regroupement familial.
Cette disposition aura pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial, déjà fortement limité par ailleurs, et notamment pas des conditions de logement dites « normales » mais en fait bien plus exigeantes que pour tout autre.
En effet, le décret applicable aujourd’hui au regroupement familial prévoit les surfaces minimales suivantes : en zones A bis et A, 22 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, + 10 m² par personne jusqu'à 8 et + 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes ; en zones B1 et B2, 24 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, etc. ; en zone C, 28 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, etc. (article R. 434-5 du Ceseda).
Pourtant, les normes de décence n’exigent que 9 m² par logement, et les normes de suroccupation de la CAF (qui ne s’appliquent qu’à l’octroi des APL) imposent un minimum de 9 m² pour une personne et 16 m² pour 2 personnes, + 9 m² par personne supplémentaire.
Cette norme a pour conséquence d’imposer une charge de loyer plus élevée aux demandeurs de regroupement familial.
L’alinéa 11 de l’article 1 B (nouveau), en s’ajoutant à cette norme déjà discriminatoire, empêche toujours plus le respect du droit fondamental à une vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme et des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant, pour des personnes qui résident de manière parfaitement légale sur le territoire.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.