Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article impose le dépôt préalable d’une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant.
Il présente le risque d’alimenter le mal-logement en privant ces étudiants, dont l’éducation et la professionnalisation est une préoccupation, voire une priorité légitime pour leur avenir, des ressources suffisantes pour se loger convenablement de manière durable, tant les conditions actuelles sont déjà difficiles. En septembre 2023, la Fondation Abbé Pierre avait déjà alerté sur cette précarité dans le rapport "Silence, on expulse : exception juridique et précarité résidentielle dans les résidence universitaires".
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.