Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « peine », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « privative de liberté, assortie ou non d’une mesure de sursis ».
« 2° Au dernier alinéa, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
Exposé sommaire
L'acquisition de la nationalité française constitue pour l'étranger la demandant un honneur, et l'aboutissement de ce qui doit être un effort dans le sens de l'assimilation. Elle doit également être pour la communauté nationale une véritable plus-value. En ce sens, un étranger ayant été condamné à une peine de prison quelconque, assortie ou non d'une période de sursis, ne doit pas pouvoir prétendre à devenir français.