Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois.
Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité, et d’un manquement à la plus élémentaire mise en œuvre des principes Républicains de fraternité et de solidarité.
De plus, concrètement, ces personnes sont insolvables. La mise en oeuvre concrète de cette proposition semble donc dénuée de toute réalité.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.