Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article étend la procédure d’éviction prévue pour les personnes déboutées du droit d’asile de leur lieu d’hébergement aux personnes reconnues réfugiées.
A l’instar du code de l’action sociale et des familles, toute personne hébergée, y compris dans le dispositif national d’asile, doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation décente et stable lui soit proposée.
C’est la seule façon d’éviter d’alimenter le sans-abrisme et le mal-logement, dont les marchands de sommeil.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.