- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. bis – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre cinq ans et dix ans ». »
Par cet amendement, il est prévu de renforcer les sanctions pénales complémentaires de celles prévues à l’article L. 8256-3 du code du travail contre les employeurs d’étrangers ne détenant pas une autorisation de travail en particulier pour l'accès aux marchés publics, marchés financés par les impôts des Français.
L’objectif est de dissuader les employeurs de recourir à une main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière.