- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, s’il est en âge et en capacité de le faire, avoir exercé une activité professionnelle et cotisé pendant au moins trois ans durant cette période ».
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au droit à un logement social pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de cotisation en France.
Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale de résidence n’est exigée : c’est le cas des allocations familiales ou de l’accès au logement social. Pour en bénéficier, il faut seulement disposer d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de plus de trois mois, ou avoir le statut de réfugié ou de demandeur d’asile.
Dans un souci de justice et d'équité, alors que de nombreux Français qui travaillent rencontrent des difficultés d'accès au parc social, cet amendement vise à donc à conditionner l’éligibilité des étrangers à un logement social à un minimum de 3 ans de cotisation dans notre pays.