Fabrication de la liasse

Amendement n°CL262

Déposé le mercredi 22 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – Supprimer l’alinéa 9.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :

« Art. L. 131‑4. – ».

Exposé sommaire

Rien ne justifie cette interdiction d’exercer au-delà de l’âge de soixante-quinze ans pour les membres de la Cour nationale de droit d’asile, il s’agit d’une disposition discriminante, induisant qu’ils ne seraient plus en mesure d’exercer correctement leur mission passé cet âge, qui est des plus mal venues de la part du Sénat où la moyenne d’âge est élevée et où de nombreux sénateurs ont largement dépassé cet âge vénérable…